Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois administratives dans les DOM

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en Outre-Mer

Résumé. Les lois de ce code sont valables dans ces départements d'outre-mer, sauf changements.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1