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Diffusion des documents administratifs par les administrations

Code des relations entre le public et l'administration

Article R311-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de saisine de la CADA en cas de refus d'accès à des documents administratifs

Résumé En cas de refus d'accès à un document administratif, vous avez deux mois pour faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

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Version 1

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.