Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'ouverture de l'enquête publique pour une opération sur le territoire d'une seule commune
Résumé. Si un projet est prévu pour une seule commune, l'enquête publique se fait à la mairie de cette commune.
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.