Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des travaux publics,
Vu l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les mêmes départements,
Créé le 15 janvier 1927
1 version
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le président du conseil, ministre des finances,
RAYMOND POINCARE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS BARTHOU.
Le ministre des travaux publics,
ANDRE TARDIEU.
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1927