Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183
Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Adaptations des procédures de saisie immobilière en outre-mer
Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie) et du 9° de l'article R. 322-5 (Les mentions obligatoires dans l'assignation pour une audience d'orientation) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi " sont remplacés par les mots : " et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi ".
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