Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les procédures civiles dans les départements et régions d'outre-mer.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Adaptations des procédures de saisie immobilière en outre-mer

Résumé. Un article du code des procédures civiles d'exécution précise les adaptations spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte concernant les saisies immobilières.

Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie) et du 9° de l'article R. 322-5 (Les mentions obligatoires dans l'assignation pour une audience d'orientation) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi " sont remplacés par les mots : " et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi ".

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R611-1