Article R311-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes dans la saisie immobilière
Résumé Les actes de saisie immobilière doivent suivre les règles du code de procédure civile.
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
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