Section précédente
Chapitre II
Les opérations de saisie
R232-1 — R232-8
Section parente
TITRE III
LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
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Section 1
Dispositions générales
R233-1 — R233-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les modalités de la vente
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
