Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits incorporels : dispositions générales

Résumé. La saisie des droits incorporels suit les règles générales, sauf si leur nature particulière l'empêche.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de la saisie des droits incorporels

Résumé. La saisie des droits incorporels suit les règles générales, sauf si leur nature particulière l'empêche.

Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R231-1