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Sous-section 2

Les contestations relatives aux biens saisis

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Paragraphe 2

Les contestations relatives à la validité de la saisie

R221-53 — R221-56

Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

Article R221-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du débiteur de contester la propriété des biens saisis

Résumé Si un bien saisi ne vous appartient pas, vous pouvez le dire et la saisie peut être annulée.

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

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Article R221-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de distraction des biens saisis par un tiers prétendant à la propriété

Résumé Si quelqu'un pense être le propriétaire d'un bien saisi, il peut demander au juge de le récupérer en prouvant qu'il en est le propriétaire.

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

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Article R221-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de recevabilité de l'action en distraction après la vente

Résumé Une fois les biens vendus, on ne peut plus les contester, mais le propriétaire peut récupérer l'argent de la vente.

L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.

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