Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de certaines personnes

Résumé. Les pensions alimentaires peuvent être récupérées par des comptables publics selon des règles précises.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Récupération des pensions alimentaires par les comptables publics

Résumé. Les pensions alimentaires peuvent être récupérées par des comptables publics selon des règles précises.

Les sommes visées à l'article L. 161-3 (Recouvrement des pensions alimentaires et autres sommes par les comptables publics) peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Article R161-1