En vigueur depuis le 7 novembre 2025
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Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion pendant un sursis
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1 (Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion), lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.
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