Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État en cas d'expulsion

Résumé. L'État peut être responsable des préjudices liés aux expulsions, mais pas pendant les périodes de sursis ou d'accord entre locataire et propriétaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion pendant un sursis

Résumé. L'État ne peut être tenu responsable avant la fin du sursis ou du délai de grâce accordé à l'occupant.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1 (Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion), lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Suspension de la responsabilité de l'État en cas d'accord de prévention d'expulsion

Résumé. Si un organisme de logement social et un locataire signent un accord pour éviter une expulsion, l'État n'est pas responsable pendant cet accord.

Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation (Accord pour éviter l'expulsion des locataires en difficulté), la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force publique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Indemnisation par l'État des préjudices liés aux expulsions

Résumé. L'État peut indemniser les propriétaires pour divers préjudices liés à l'expulsion d'un locataire, comme la perte de loyers ou les frais de remise en état.

Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat :

  • la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ;
  • la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ;
  • les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ;
  • les frais de remise en état ;
  • les frais de commissaire de justice ;
  • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
  • le trouble dans les conditions d'existence.

Le montant de l'indemnité due au titre de la perte des loyers s'apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d'octroi du concours de la force publique. En l'absence de contrat de bail ou s'il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen.
Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables sous réserve que le propriétaire justifie s'en être acquitté.
Dans le parc privé, leur liste est fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Dans le parc public, cette liste figure en annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM).

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R154-5
Article R154-6
Article R154-7