Article R122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence du refus d’huissier au juge
Résumé Si un huissier refuse d’exécuter une mesure pour raison légale ou financière, il doit en informer préalablement le juge de l’exécution.
Mots-clés : huissier droit civil procédures civiles
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
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