Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information limitée pour les tiers dans les procédures d'exécution
Résumé. Quand on doit exécuter une décision de justice chez un tiers, on ne lui montre que la partie essentielle du jugement.
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
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