Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation