Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
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Règles d'accès aux locaux par les huissiers
Résumé. Les règles pour les huissiers quand ils entrent dans des locaux pour récupérer des dettes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation