Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des mesures d'exécution

Résumé. Les règles pour les mesures d'exécution, comme les saisies, et leurs horaires autorisés.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Horaires et jours des mesures d'exécution

Résumé. Les mesures d'exécution ne peuvent pas avoir lieu le dimanche ou les jours fériés, ni avant 6h ou après 21h, sauf autorisation spéciale du juge.

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Effets de la saisie sur les biens

Résumé. Un acte de saisie empêche l'utilisation des biens concernés, et si ce sont des objets physiques, la personne qui les détient doit en prendre soin sous peine d'amende.

L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi).
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Communication des documents dans les procédures d'exécution

Résumé. Lors d'une mesure pour exécuter ou protéger une dette, il faut montrer le document ou en donner une copie, sauf s'il a déjà été envoyé avant.

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3