Créé le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'astreinte pour garantir l'exécution des décisions de justice
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
1 version