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Fonctions particulières exercées en matière civile

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Sous-section 5

Le juge des libertés et de la détention

L213-8

Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

Article L213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du juge de l'exécution et délégation des fonctions

Résumé Le président du tribunal judiciaire s'occupe de faire respecter les décisions de justice en matière civile, mais peut confier cette tâche à d'autres juges pour une durée et une zone déterminées.

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

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Article L213-6

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Fonctions exclusives du juge de l’exécution

Résumé Le juge de l’exécution décide seul des problèmes liés aux titres exécutoires et aux contestations lors d’une exécution forcée, autorise les mesures conservatoires et gère la saisie immobilière ainsi que les réparations associées.
Mots-clés : Juge d’exécution Exécutions forcées Mesures conservatoires Saisie immobilière

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

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Article L213-7

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Renvoi devant la formation collégiale par le juge de l'exécution

Résumé Un juge peut demander à d'autres juges de prendre une décision à sa place.

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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