Article 849-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réputation de créancier pour le demandeur mandaté
Résumé Dans une action collective, le mandataire qui représente les victimes est considéré comme créancier et peut faire exécuter la décision judiciaire.
Mots-clés : action de groupe exécution forcée créancier mandat
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 précité.
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