A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5-1 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5-3 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 6 → Version 5
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6