DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6

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Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais signifier des actes électroniquement à un tiers dans le cadre de procédures d'exécution ou de mesures conservatoires, même s'ils ne sont pas du ressort du tribunal où le débiteur a son domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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