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Extension des compétences territoriales des huissiers pour les actes électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence aux articles de loiDécret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5-1 : Compétence territoriale des huissiers de justice
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale des huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 : Compétence territoriale des huissiers pour les actes électroniques
→ Version 2 : Extension et clarification de la compétence territoriale pour les actes électroniques
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6