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Paragraphe 1

Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

D96-1 — D96-6

Code des postes et des communications électroniques

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principes et définitions

Chapitre II : Régime juridique

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

Chapitre II : Numérotation et adressage

CHAPITRE III : Etablissement de lignes