Section précédente

Section 6

Section parente

TITRE Ier

Section suivante

Section 1

Code des postes et des communications électroniques

CHAPITRE III : Les obligations de service public

Abrogé30 avril 2005

Paragraphe 3 : Communications

Abrogé30 avril 2005

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2005

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au vendredi 29 avril 2005

CHAPITRE III : Les obligations de service public
Paragraphe 3 : Communications
Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex