Code des postes et des communications électroniques

Article L7

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Article L7

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'

article L. 2

(

Règles pour le service postal universel

)

Art. L.2

Règles pour le service postal universel

La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire

Résumé. La Poste ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu, sauf si l’article L2 prévoit autrement.

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des prestataires de services postaux

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La mention 'sans préjudice des dispositions de l'article L. 2' a été ajoutée pour préciser que cette exemption d'indemnité ne s'applique pas si l'article L. 2 le prévoit autrement.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne administration des postes et télécommunications par La Poste.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité des prestataires de services postaux

Source : Légifrance