Code des postes et des communications électroniques
Article L7
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Article L7
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'
article L. 2
(
Règles pour le service postal universel
)
Art. L.2
Règles pour le service postal universel
La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire
Résumé. La Poste ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu, sauf si l’article L2 prévoit autrement.
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel)Art. L.2Règles pour le service postal universelLa La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service..
En résumé. La mention 'sans préjudice des dispositions de l'article L. 2' a été ajoutée pour préciser que cette exemption d'indemnité ne s'applique pas si l'article L. 2 le prévoit autrement.