Article L30
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réquisition d'ouverture de courrier par les receveurs des postes
Résumé Les agents de poste peuvent ouvrir les enveloppes fermées à l'arrivée si le destinataire refuse, pour vérifier qu'il n'y a pas de produits interdits ou soumis à des taxes.
Mots-clés : Poste Douane Contrôle postal Sécurité Formalités douanières
Les receveurs des postes sont autorisés à requérir à l'arrivée, en présence d'un agent des postes et d'employés des contributions indirectes ou des douanes, l'ouverture par le destinataire, des lettres et plis fermés de toutes provenances, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles des droits de douane ou frappés de prohibition.
Ils doivent procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur en est faite par le service des douanes ou par celui des contributions indirectes.
1 version