En vigueur depuis le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal (Sanctions pour le trafic de stupéfiants), l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.