Code des postes et des communications électroniques

Article L31

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Article L31

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'

article 222-36 du code pénal

(

Sanctions pour le trafic de stupéfiants

)

Art. 222-36

Sanctions pour le trafic de stupéfiants

Importer ou exporter des drogues illégalement peut entraîner une peine de prison et une amende très élevées, surtout si c'est fait en groupe.

, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste

Résumé. Il est interdit d'envoyer des drogues comme l'opium ou la cocaïne par la poste, sous peine de prison et d'amende.

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal (Sanctions pour le trafic de stupéfiants), l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article pénal applicable en cas d'insertion de stupéfiants dans les envois postaux, passant du code de la santé publique au code pénal.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'envoyer des stupéfiants par la poste

Source : Légifrance