Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 30, les mots : « des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « le service compétent pour les procédures des contributions indirectes » ;
2° Au dixième alinéa du II de l'article L. 44, les mots : « selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services ».