Code des postes et des communications électroniques

Article L11

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Article L11

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'administration.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, l'administration n'est tenue à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration pour les bijoux et objets précieux

Résumé. Si les boîtes contenant des bijoux ou objets précieux se cassent et ne respectent pas les règles, l'administration ne doit pas payer d'indemnité

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'administration.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, l'administration n'est tenue à aucune indemnité.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité de La Poste pour les bijoux et objets précieux

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance