Code des postes et des communications électroniques

Article L6

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Article L6

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'

article L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

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Communication des changements de domicile par les services postaux

Résumé. Les services postaux doivent informer la justice et le fisc des changements d'adresse qu'ils connaissent.

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

Source : Légifrance