Article L6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des changements de domicile aux autorités
Résumé Les entreprises de services postaux doivent dire aux autorités judiciaires et fiscales quand quelqu'un déménage, si elles le demandent pour une affaire pénale ou fiscale.
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
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