JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 4


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques. »