ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 4-1

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Transmission des nouvelles adresses par La Poste

Résumé. La Poste doit transmettre les nouvelles adresses des personnes à la direction générale des finances publiques pour mettre à jour le référentiel OCFI.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2008Art. 4-1
- Arrêté du 17 janvier 2008
Art. 4-1

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