JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 4-1


Historique des versions

Version 1

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques .