Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement par l'État des infrastructures portuaires
Résumé. L'État paie pour l'entretien des écluses, des chenaux et des ouvrages de protection contre la mer.
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. Il supporte, dans les mêmes conditions, pour l'exécution de ces travaux, les dépenses relatives aux engins de dragage dont le régime de propriété et les conditions d'exploitation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire
Résumé. L'État finance à 80% les travaux de modernisation des ports, comme le creusement des bassins et la construction d'ouvrages de protection.
L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
creusement des bassins ;
création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.
En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome)Art. L.111-10Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonomeQuand un port autonome remplace un port non autonome, les chambres de commerce donnent gratuitement leurs biens et services au nouveau port..
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Financement étatique des travaux portuaires
Résumé. L'État finance à 60% les travaux de création ou d'extension des infrastructures portuaires, et rembourse 20% des emprunts pour ces opérations.
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux visés à l'article L. 111-5 (Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire)Art. L.111-5Financement par l'État des travaux de modernisation portuaireL'État finance à 80% les travaux de modernisation des ports, comme le creusement des bassins et la construction d'ouvrages de protection. sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.
En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome)Art. L.111-10Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonomeQuand un port autonome remplace un port non autonome, les chambres de commerce donnent gratuitement leurs biens et services au nouveau port..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre
Résumé. L'État paie la reconstruction des infrastructures portuaires détruites pendant la Seconde Guerre mondiale, tandis que les autres installations sont à la charge du port autonome.
La reconstruction des ouvrages d'infrastructure du port et de leurs dépendances, détruits par les faits de la guerre 1939-1945, fait l'objet d'une indemnisation de l'Etat égale à la reconstruction de l'ouvrage détruit.
La reconstruction des autres installations est à la charge du port autonome, sous réserve des indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome.
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Participation financière de l'État dans les ports
Résumé. L'État paie une partie des dépenses des ports, en plus de ses frais généraux.
Les participations de l'Etat visées aux articles L. 111-4 (Financement par l'État des infrastructures portuaires)Art. L.111-4Financement par l'État des infrastructures portuairesL'État paie pour l'entretien des écluses, des chenaux et des ouvrages de protection contre la mer. à L. 111-7 (Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre)Art. L.111-7Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerreL'État paie la reconstruction des infrastructures portuaires détruites pendant la Seconde Guerre mondiale, tandis que les autres installations sont à la charge du port autonome. sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.