Code des ports maritimes

Section 3 : Régime financier

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État des infrastructures portuaires

Résumé. L'État paie pour l'entretien des écluses, des chenaux et des ouvrages de protection contre la mer.

L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. Il supporte, dans les mêmes conditions, pour l'exécution de ces travaux, les dépenses relatives aux engins de dragage dont le régime de propriété et les conditions d'exploitation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire

Résumé. L'État finance à 80% les travaux de modernisation des ports, comme le creusement des bassins et la construction d'ouvrages de protection.

L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :

  • creusement des bassins ;
  • création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
  • construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.

En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome).

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Financement étatique des travaux portuaires

Résumé. L'État finance à 60% les travaux de création ou d'extension des infrastructures portuaires, et rembourse 20% des emprunts pour ces opérations.

Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux visés à l'article L. 111-5 (Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire) sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.

En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome).

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre

Résumé. L'État paie la reconstruction des infrastructures portuaires détruites pendant la Seconde Guerre mondiale, tandis que les autres installations sont à la charge du port autonome.

La reconstruction des ouvrages d'infrastructure du port et de leurs dépendances, détruits par les faits de la guerre 1939-1945, fait l'objet d'une indemnisation de l'Etat égale à la reconstruction de l'ouvrage détruit.

La reconstruction des autres installations est à la charge du port autonome, sous réserve des indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Participation financière de l'État dans les ports

Résumé. L'État paie une partie des dépenses des ports, en plus de ses frais généraux.

Les participations de l'Etat visées aux articles L. 111-4 (Financement par l'État des infrastructures portuaires) à L. 111-7 (Indemnisation de l'État pour les reconstructions portuaires post-guerre) sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle des droits de port dans les recettes d'un port autonome

Résumé. Les droits de port perçus par un port autonome sont une source de revenus importante pour son fonctionnement.

Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Section 3 : Régime financier
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9