Code des ports maritimes

Chapitre Ier : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les passagers à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy peut imposer une taxe aux passagers débarquant en bateau pour financer l'amélioration du port.

Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de port dans les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes peuvent facturer des droits pour les opérations commerciales ou les séjours des navires.

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend notamment une taxe sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur. L'assiette et les taux de cette taxe sont les mêmes dans tous les ports ; ils sont fixés par décret.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des droits de port

Résumé. L'utilisation de l'argent des droits de port est décidée par des règles spécifiques.

L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la commune de Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy peut taxer les passagers débarquant en bateau pour améliorer le port.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 (Droits de port dans les ports maritimes) à L. 211-3 (Utilisation réglementée des droits de port), la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits de port comme en matière douanière

Résumé. Les droits de port sont perçus comme les taxes douanières, avec les mêmes règles pour les infractions et procédures.

Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes (Taxes douanières et droits de port), les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits de port par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les droits de port et de navigation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1978

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-3-1
Article L211-4
Article L211-5