Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de port dans les ports maritimes
Résumé. Les ports maritimes peuvent facturer des droits pour les opérations commerciales ou les séjours des navires.
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend notamment une taxe sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur. L'assiette et les taux de cette taxe sont les mêmes dans tous les ports ; ils sont fixés par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour la commune de Saint-Barthélemy
Résumé. Saint-Barthélemy peut taxer les passagers débarquant en bateau pour améliorer le port.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 (Droits de port dans les ports maritimes)Art. L.211-1Droits de port dans les ports maritimesLes ports maritimes peuvent facturer des droits pour les opérations commerciales ou les séjours des navires. à L. 211-3 (Utilisation réglementée des droits de port)Art. L.211-3Utilisation réglementée des droits de portL'utilisation de l'argent des droits de port est décidée par des règles spécifiques., la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perception des droits de port comme en matière douanière
Résumé. Les droits de port sont perçus comme les taxes douanières, avec les mêmes règles pour les infractions et procédures.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes (Taxes douanières et droits de port)Art. 285Taxes douanières et droits de portLes douanes peuvent percevoir des taxes forfaitaires sur les petits envois et bagages des voyageurs, ainsi qu'un droit de port dans les ports maritimes., les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.