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R412-1 — R412-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Article D355-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé Cette médaille honore les victimes du terrorisme, peu importe où elles ont été attaquées.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.

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Article D355-24

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Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est donnée aux personnes tuées, blessées ou enlevées lors d'attentats terroristes visant la France, depuis 2006.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :

1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;

2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.

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Article D355-25

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Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé Pour recevoir la médaille, il faut avoir des valeurs respectables et conformes à celles de la Constitution et des droits de l'homme.

Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités internationaux.

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Article D355-26

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Procédure de remise de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé Le Premier ministre et le grand chancelier coordonnent la remise d'une médaille aux victimes du terrorisme, même si elles sont décédées.

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.

L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.

Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.

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Article D355-27

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Description des insignes de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé La médaille pour les victimes du terrorisme a un ruban blanc et des symboles de paix, et elle est offerte par l'État.

Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :

1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ;

2° Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République :

3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise " LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ " et au cœur, deux drapeaux français croisés.

Le ruban blanc mesure 4 cm de large.

La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.

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Article D355-28

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Remise de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé La médaille pour les victimes du terrorisme est remise par des autorités importantes, soit aux familles des personnes tuées, soit aux victimes survivantes lors d'une cérémonie.

La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.

Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.

Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes :

" Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. "

Elle lui attache la médaille sur la poitrine.

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Article D355-29

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Port de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé Cette médaille est portée juste après une autre décoration importante.

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.

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Article D355-30

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Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé La grande chancellerie de la Légion d'honneur s'occupe de la médaille pour les victimes du terrorisme.

L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

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Article D355-31

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Disciplines applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Résumé Les personnes décorées de la médaille contre le terrorisme doivent respecter les mêmes règles de conduite que celles appliquées aux autres médailles militaires.

Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

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