Article D355-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de remise de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Résumé Le Premier ministre et le grand chancelier coordonnent la remise d'une médaille aux victimes du terrorisme, même si elles sont décédées.
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
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