Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement des marchés publics
Résumé. Les articles 92 à 95 expliquent comment payer les marchés publics, avec des règles pour les règlements partiels, les factures et les variations de prix.
Les dispositions des articles 92 (Définition du règlement partiel définitif et exceptions)Art. 92Définition du règlement partiel définitif et exceptionsUn règlement partiel définitif est un paiement qui ne peut être remis en cause après son paiement, mais ce n’est pas le cas pour les marchés de travaux ni pour les acomptes., 93 (Facturation des lots séparés)Art. 93Facturation des lots séparésQuand un fournisseur gère plusieurs lots, il doit envoyer soit une facture pour chaque lot, soit une facture unique qui montre clairement chaque lot., 94 (Gestion des variations de prix et des paiements)Art. 94Gestion des variations de prix et des paiementsSi le prix d'un marché change, on calcule la valeur finale à la fin des travaux, on paie sur les dernières valeurs connues, et on rembourse les avances après avoir appliqué la variation de prix. et 95 (Règlement provisoire des dettes après résiliation)Art. 95Règlement provisoire des dettes après résiliationSi un contrat se termine, les deux parties peuvent décider d'un montant provisoire à régler, et le titulaire reçoit ou reverse 80 % du solde, avec un délai et une garantie si besoin. sont applicables.
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement différé dans les marchés publics
Résumé. Normalement, les paiements dans les marchés publics doivent être faits tout de suite, mais dans des cas spéciaux, comme l'urgence ou des caractéristiques particulières, une clause de paiement différé peut être autorisée par deux ministres.
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.
Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 94 (Gestion des variations de prix et des paiements)Art. 94Gestion des variations de prix et des paiementsSi le prix d'un marché change, on calcule la valeur finale à la fin des travaux, on paie sur les dernières valeurs connues, et on rembourse les avances après avoir appliqué la variation de prix., ne sont pas applicables.
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement dans les marchés publics
Résumé. Les règles de paiement des marchés publics sont précisées, avec des délais maximums et des conditions pour les avances et acomptes.
Les dispositions des articles 97 (Constatation des paiements dans un marché public)Art. 97Constatation des paiements dans un marché publicQuand le titulaire d'un marché reçoit une avance, un acompte ou un paiement final, le pouvoir adjudicateur doit consigner l'opération par écrit qu'il vérifie et accepte., 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013)Art. 98Paiement des marchés publics selon la loi de 2013Les paiements pour les marchés publics doivent suivre les règles de la loi de 2013, avec des délais et des modalités précis., 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires)Art. 99Exigibilité des créances et intérêts moratoiresQuand le marché est échelonné, on ne peut pas réclamer d'argent ni commencer les intérêts avant les dates fixées. et 100 (Indemnisation après résiliation du marché)Art. 100Indemnisation après résiliation du marchéQuand un marché est résilié, si les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité dans les six mois, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire le montant qu’il a proposé. sont applicables.