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Code des marchés publics

Sous-section 3 : Régime des paiements

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des marchés publics

Résumé. Les articles 92 à 95 expliquent comment payer les marchés publics, avec des règles pour les règlements partiels, les factures et les variations de prix.

Les dispositions des articles 92 (Définition du règlement partiel définitif et exceptions), 93 (Facturation des lots séparés), 94 (Gestion des variations de prix et des paiements) et 95 (Règlement provisoire des dettes après résiliation) sont applicables.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Paiement différé dans les marchés publics

Résumé. Normalement, les paiements dans les marchés publics doivent être faits tout de suite, mais dans des cas spéciaux, comme l'urgence ou des caractéristiques particulières, une clause de paiement différé peut être autorisée par deux ministres.

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.

Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 94 (Gestion des variations de prix et des paiements), ne sont pas applicables.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. Les règles de paiement des marchés publics sont précisées, avec des délais maximums et des conditions pour les avances et acomptes.

Les dispositions des articles 97 (Constatation des paiements dans un marché public), 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013), 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires) et 100 (Indemnisation après résiliation du marché) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 265
Article 266
Article 267