Les dispositions des articles
92
(
Définition du règlement partiel définitif et exceptions
)
Art. 92
Définition du règlement partiel définitif et exceptions
Un règlement partiel définitif est un paiement qui ne peut être remis en cause après son paiement, mais ce n’est pas le cas pour les marchés de travaux ni pour les acomptes.
,
93
(
Facturation des lots séparés
)
Art. 93
Facturation des lots séparés
Quand un fournisseur gère plusieurs lots, il doit envoyer soit une facture pour chaque lot, soit une facture unique qui montre clairement chaque lot.
,
94
(
Gestion des variations de prix et des paiements
)
Art. 94
Gestion des variations de prix et des paiements
Si le prix d'un marché change, on calcule la valeur finale à la fin des travaux, on paie sur les dernières valeurs connues, et on rembourse les avances après avoir appliqué la variation de prix.
et
95
(
Règlement provisoire des dettes après résiliation
)
Art. 95
Règlement provisoire des dettes après résiliation
Si un contrat se termine, les deux parties peuvent décider d'un montant provisoire à régler, et le titulaire reçoit ou reverse 80 % du solde, avec un délai et une garantie si besoin.
sont applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.