Code des marchés publics

Article 265

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Article 265

Les dispositions des articles

92

(

Définition du règlement partiel définitif et exceptions

)

Art. 92

Définition du règlement partiel définitif et exceptions

Un règlement partiel définitif est un paiement qui ne peut être remis en cause après son paiement, mais ce n’est pas le cas pour les marchés de travaux ni pour les acomptes.

,

93

(

Facturation des lots séparés

)

Art. 93

Facturation des lots séparés

Quand un fournisseur gère plusieurs lots, il doit envoyer soit une facture pour chaque lot, soit une facture unique qui montre clairement chaque lot.

,

94

(

Gestion des variations de prix et des paiements

)

Art. 94

Gestion des variations de prix et des paiements

Si le prix d'un marché change, on calcule la valeur finale à la fin des travaux, on paie sur les dernières valeurs connues, et on rembourse les avances après avoir appliqué la variation de prix.

et

95

(

Règlement provisoire des dettes après résiliation

)

Art. 95

Règlement provisoire des dettes après résiliation

Si un contrat se termine, les deux parties peuvent décider d'un montant provisoire à régler, et le titulaire reçoit ou reverse 80 % du solde, avec un délai et une garantie si besoin.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des marchés publics

Résumé. Les articles 92 à 95 expliquent comment payer les marchés publics, avec des règles pour les règlements partiels, les factures et les variations de prix.

Les dispositions des articles 92 (Définition du règlement partiel définitif et exceptions), 93 (Facturation des lots séparés), 94 (Gestion des variations de prix et des paiements) et 95 (Règlement provisoire des dettes après résiliation) sont applicables.

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Source : Légifrance