Code des marchés publics

Article 266

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Article 266

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.

Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'

article 94

(

Gestion des variations de prix et des paiements

)

Art. 94

Gestion des variations de prix et des paiements

Si le prix d'un marché change, on calcule la valeur finale à la fin des travaux, on paie sur les dernières valeurs connues, et on rembourse les avances après avoir appliqué la variation de prix.

, ne sont pas applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Paiement différé dans les marchés publics

Résumé. Normalement, les paiements dans les marchés publics doivent être faits tout de suite, mais dans des cas spéciaux, comme l'urgence ou des caractéristiques particulières, une clause de paiement différé peut être autorisée par deux ministres.

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.

Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 94 (Gestion des variations de prix et des paiements), ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance