Code des marchés publics

Article 267

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Article 267

Les dispositions des articles

97

(

Constatation des paiements dans un marché public

)

Art. 97

Constatation des paiements dans un marché public

Quand le titulaire d'un marché reçoit une avance, un acompte ou un paiement final, le pouvoir adjudicateur doit consigner l'opération par écrit qu'il vérifie et accepte.

,

98

(

Paiement des marchés publics selon la loi de 2013

)

Art. 98

Paiement des marchés publics selon la loi de 2013

Les paiements pour les marchés publics doivent suivre les règles de la loi de 2013, avec des délais et des modalités précis.

,

99

(

Exigibilité des créances et intérêts moratoires

)

Art. 99

Exigibilité des créances et intérêts moratoires

Quand le marché est échelonné, on ne peut pas réclamer d'argent ni commencer les intérêts avant les dates fixées.

et

100

(

Indemnisation après résiliation du marché

)

Art. 100

Indemnisation après résiliation du marché

Quand un marché est résilié, si les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité dans les six mois, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire le montant qu’il a proposé.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. Les règles de paiement des marchés publics sont précisées, avec des délais maximums et des conditions pour les avances et acomptes.

Les dispositions des articles 97 (Constatation des paiements dans un marché public), 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013), 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires) et 100 (Indemnisation après résiliation du marché) sont applicables.

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Source : Légifrance