Les dispositions des articles
97
(
Constatation des paiements dans un marché public
)
Art. 97
Constatation des paiements dans un marché public
Quand le titulaire d'un marché reçoit une avance, un acompte ou un paiement final, le pouvoir adjudicateur doit consigner l'opération par écrit qu'il vérifie et accepte.
,
98
(
Paiement des marchés publics selon la loi de 2013
)
Art. 98
Paiement des marchés publics selon la loi de 2013
Les paiements pour les marchés publics doivent suivre les règles de la loi de 2013, avec des délais et des modalités précis.
,
99
(
Exigibilité des créances et intérêts moratoires
)
Art. 99
Exigibilité des créances et intérêts moratoires
Quand le marché est échelonné, on ne peut pas réclamer d'argent ni commencer les intérêts avant les dates fixées.
et
100
(
Indemnisation après résiliation du marché
)
Art. 100
Indemnisation après résiliation du marché
Quand un marché est résilié, si les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité dans les six mois, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire le montant qu’il a proposé.
sont applicables.
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