Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 41 et 42 aux marchés publics
Résumé. Les règles des articles 41 et 42 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour les documents de consultation et le règlement de la consultation.
Les dispositions des articles 41 (Documents de consultation dans les marchés publics)Art. 41Documents de consultation dans les marchés publicsLes documents pour les appels d'offres sont préparés par l'administration et peuvent être payants, surtout pour les gros marchés. et 42 (Règlement de consultation pour les marchés publics)Art. 42Règlement de consultation pour les marchés publicsAprès une mise en concurrence, on peut fournir un règlement de consultation, mais il n’est obligatoire que si l’avis d’appel public ne contient pas les informations; pour les procédures adaptées, il suffit de préciser les points clés. sont applicables.
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès des pays tiers aux marchés publics
Résumé. Les marchés publics peuvent être ouverts aux entreprises hors de l'UE, sous certaines conditions.
I. ― La personne publique soumise à la présente partie indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
II. ― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis d'appel public à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.