Code des marchés publics

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé1 avril 2016
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Abrogé1 avril 2016Déplacé16 septembre 2011

Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux établissements publics

Résumé. Les règles de cette partie s'appliquent à l'État et à ses établissements publics, sauf exceptions, y compris lorsqu'ils gèrent des réseaux comme l'électricité ou les transports.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptations du code des marchés publics à Mayotte

Résumé. Le code des marchés publics s'adapte à Mayotte avec des modifications spécifiques, comme le remplacement du préfet par le représentant de l'Etat et des ajustements pour les communes.

Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

3° (Alinéa abrogé.)

4° Le III de l'article 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics) est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "

5° Le IV de l'article 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics) est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "

6° Pour l'application du I de l'article 22 (Composition des commissions d'appel d'offres) :

a) Le 3° est rédigé comme suit :

" 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " ;

b) Le 4° est rédigé comme suit :

" 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ".

7° Pour l'application du I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours), le e est rédigé comme suit :

" e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury. "

8° Pour l'application du I de l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), les 1° et 2° sont rédigé comme suit :

" 1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 (Vérifications des obligations sociales et fiscales) ou R. 312-7 (Vérification des obligations légales des cocontractants étrangers) du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

" 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

" Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. "

9° Pour l'application de l'article 55 (Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics), les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas applicables.

10° Pour l'application de l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) :

a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. " ;

b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

11° (Alinéa abrogé.)

12° Pour l'application de l'article 40 (Publicité préalable pour les marchés publics), à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : " ainsi que " sont insérés les mots : ", à compter du 1er janvier 2014, ".

13° Pour l'application de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics), au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : " A compter du 1er janvier 2014 ".

Abrogé1 avril 2016Déplacé16 septembre 2011

Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

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Définition des marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité concernent les équipements militaires, la sécurité nationale et les services liés.

Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou accords-cadres ayant pour objet :

1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;

2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;

3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;

4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;

5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux, fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics à Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles des marchés publics s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions de l'article 294 (Adaptations du code des marchés publics à Mayotte) s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article 178
Article 294
Article 179
Article 295