Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
3° (Alinéa abrogé.)
4° Le III de l'article 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics)Art. 18Les différents types de prix dans les marchés publicsUn marché peut être conclu à prix définitif, soit ferme (invariable mais actualisable sous certaines conditions), soit révisable (modifiable en fonction des variations économiques). est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "
5° Le IV de l'article 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics)Art. 18Les différents types de prix dans les marchés publicsUn marché peut être conclu à prix définitif, soit ferme (invariable mais actualisable sous certaines conditions), soit révisable (modifiable en fonction des variations économiques). est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "
6° Pour l'application du I de l'article 22 (Composition des commissions d'appel d'offres)Art. 22Composition des commissions d'appel d'offresLes collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent créer des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics, composées de membres élus selon des règles précises. :
a) Le 3° est rédigé comme suit :
" 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " ;
b) Le 4° est rédigé comme suit :
" 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ".
7° Pour l'application du I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes., le e est rédigé comme suit :
" e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury. "
8° Pour l'application du I de l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public)Art. 46Documents requis pour l'attribution d'un marché publicPour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, sous peine d'être éliminés., les 1° et 2° sont rédigé comme suit :
" 1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 (Vérifications des obligations sociales et fiscales)Art. R.312-4Vérifications des obligations sociales et fiscalesLes entreprises doivent vérifier que leurs cocontractants respectent leurs obligations sociales et fiscales en exigeant des documents spécifiques. ou R. 312-7 (Vérification des obligations légales des cocontractants étrangers)Art. R.312-7Vérification des obligations légales des cocontractants étrangersLes entreprises doivent vérifier que leurs partenaires étrangers respectent certaines obligations légales en leur demandant des documents spécifiques. du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
" 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
" Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. "
9° Pour l'application de l'article 55 (Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics)Art. 55Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publicsUn marché peut être rejeté s'il est trop bas, après vérification des justifications., les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas applicables.
10° Pour l'application de l'
article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics)Art. 56Utilisation de documents électroniques dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données. :
a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. " ;
b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
11° (Alinéa abrogé.)
12° Pour l'application de l'article 40 (Publicité préalable pour les marchés publics)Art. 40Publicité préalable pour les marchés publicsLes marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT doivent être précédés d'une publicité, avec des modalités variables selon le montant et la nature des prestations., à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : " ainsi que " sont insérés les mots : ", à compter du 1er janvier 2014, ".
13° Pour l'application de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics)Art. 41Documents de consultation dans les marchés publicsLes documents pour les appels d'offres sont préparés par l'administration et peuvent être payants, surtout pour les gros marchés., au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : " A compter du 1er janvier 2014 ".