A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEDécret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1