Décret n°77-981 du 29 août 1977

Article 1

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Article 1

Lorsque, à l'occasion des contrôles qu'il effectue en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les titres de paiement qui lui sont présentés, le comptable assignataire des dépenses résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.

Il procède de même lorsque l'ordonnateur n'a pas mandaté les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics susvisé dans le délai fixé par le même article.

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En vigueur depuis le 31 août 1977 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle des paiements d'intérêts moratoires

Résumé. Un comptable peut signaler à un responsable s'il n'a pas payé des intérêts de retard prévus par la loi.

Lorsque, à l'occasion des contrôles qu'il effectue en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les titres de paiement qui lui sont présentés, le comptable assignataire des dépenses résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.

Il procède de même lorsque l'ordonnateur n'a pas mandaté les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics susvisé dans le délai fixé par le même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret modifie la référence des articles de loi concernant les contrôles des titres de paiement, en remplaçant l'ancien décret par un nouveau relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La modification clarifie et précise les obligations de contrôle et d'avis du comptable assignataire concernant les intérêts moratoires dus en cas de non-respect des délais de mandatement, en ajoutant une nouvelle situation où l'ordonnateur doit être avisé.

En vigueur du mercredi 31 août 1977 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance