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Arrêté du 22 octobre 2009

relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 129 (Rôle de la Commission consultative des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance pour les marchés publics importants

Résumé. La commission consultative aide les collectivités pour les gros marchés (plus d'1 million d'euros).

La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 euros (HT).

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2