Arrêté du 5 septembre 2002

Article 1

Créé le 18 septembre 2002

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-09-05 annexe Code des marchés publics 100

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002