Code des marchés publics

Article 279

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Article 279

Les dispositions relatives aux règlements, aux avances et aux acomptes prévues aux articles

86

(

Versements liés aux marchés publics

)

Art. 86

Versements liés aux marchés publics

Quand un marché est signé, on peut verser des avances, des acomptes ou le solde selon les règles de cette section.

à

88

(

Remboursement de l'avance

)

Art. 88

Remboursement de l'avance

L'avance versée au titulaire est remboursée lorsqu'il a réalisé 80 % des prestations prévues (65 % si le marché ne prévoit pas de délai), et ce même principe s’applique aux marchés reconductibles.

et

90

(

Garantie pour les avances de marché dépassant 30%

)

Art. 90

Garantie pour les avances de marché dépassant 30%

Si une avance dépasse 30% du montant du marché, le bénéficiaire doit fournir une garantie sauf s'il s'agit d'un organisme public.

à

100

(

Indemnisation après résiliation du marché

)

Art. 100

Indemnisation après résiliation du marché

Quand un marché est résilié, si les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité dans les six mois, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire le montant qu’il a proposé.

applicables dans les conditions prévues par l'

article 259

(

Règles financières pour les marchés de défense et sécurité

)

Art. 259

Règles financières pour les marchés de défense et sécurité

Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité s'appliquent aussi aux autres marchés, avec quelques modifications.

, ou, pour les services de la défense, au titre IV de la présente partie, s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'

article 277

(

Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 277

Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics

Le texte explique comment accepter un sous-traitant dans un marché public et approuver ses conditions de paiement, selon différentes situations.

en tenant compte des dispositions particulières ci-après :

1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne soumise à la présente partie, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;

2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'

article 87

(

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

)

Art. 87

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

Un marché public peut prévoir une avance de paiement pour le titulaire, sous certaines conditions de montant et de durée.

ou, pour les services de la défense, à l'

article 261

(

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

)

Art. 261

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

Les marchés publics peuvent prévoir une avance de paiement pour les titulaires, selon des conditions spécifiques liées au montant et à la durée du marché.

, sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'

article 277

(

Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 277

Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics

Le texte explique comment accepter un sous-traitant dans un marché public et approuver ses conditions de paiement, selon différentes situations.

.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par la personne soumise à la présente partie.

Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'

article 88

(

Remboursement de l'avance

)

Art. 88

Remboursement de l'avance

L'avance versée au titulaire est remboursée lorsqu'il a réalisé 80 % des prestations prévues (65 % si le marché ne prévoit pas de délai), et ce même principe s’applique aux marchés reconductibles.

ou, pour les services de la défense, à l'

article 262

(

Remboursement de l'avance dans les marchés publics

)

Art. 262

Remboursement de l'avance dans les marchés publics

Le remboursement d'une avance dans un marché public se fait progressivement, en fonction du pourcentage des prestations exécutées.

.

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance confie à un sous-traitant une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.

Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par la personne soumise à la présente partie dès la notification de l'acte spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

Résumé. Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 € TTC, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

Les dispositions relatives aux règlements, aux avances et aux acomptes prévues aux articles 86 (Versements liés aux marchés publics) à 88 (Remboursement de l'avance) et 90 (Garantie pour les avances de marché dépassant 30%) à 100 (Indemnisation après résiliation du marché) applicables dans les conditions prévues par l'article 259 (Règles financières pour les marchés de défense et sécurité), ou, pour les services de la défense, au titre IV de la présente partie, s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 277 (Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics) en tenant compte des dispositions particulières ci-après :

1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne soumise à la présente partie, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;

2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) ou, pour les services de la défense, à l'article 261 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics), sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 277 (Acceptation des sous-traitants dans les marchés publics).

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par la personne soumise à la présente partie.

Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88 (Remboursement de l'avance) ou, pour les services de la défense, à l'article 262 (Remboursement de l'avance dans les marchés publics).

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance confie à un sous-traitant une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.

Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par la personne soumise à la présente partie dès la notification de l'acte spécial.

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Source : Légifrance