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Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail
Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales.
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels., L. 5213-18 (Accès aux dispositifs d'emploi pour les entreprises adaptées)Art. L.5213-18Accès aux dispositifs d'emploi pour les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées et celles de travail temporaire ont accès à tous les dispositifs prévus pour l'emploi., L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions. et L. 5213-22 (Application des règles pour les travailleurs handicapés)Art. L.5213-22Application des règles pour les travailleurs handicapésUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'orientation des travailleurs handicapés. du code du travail et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail)Art. L.344-2Accompagnement des adultes handicapés dans le travailLes établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise. du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.