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Code des marchés publics

Article 195

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Article 195

Les dispositions de l'

article 15

(

Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail

)

Art. 15

Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail

Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés publics pour les entreprises employant des handicapés

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises qui emploient principalement des personnes handicapées.

Les dispositions de l'article 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail) sont applicables.

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Source : Légifrance