Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Réservation de marchés publics pour les entreprises employant des handicapés
Les dispositions de l'article 15 (Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail) sont applicables.