Article précédent

Article 51

Section parente

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Article suivant

Article 53

Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008

Article 52

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 15