Code des marchés publics

Article 190

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Article 190

Les dispositions de l'

article 11

(

Règles pour les marchés publics

)

Art. 11

Règles pour les marchés publics

Les marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et inclure un acte d'engagement signé par les parties.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Formalités des marchés publics

Résumé. Les marchés publics d'un certain montant doivent être formalisés par écrit, avec un acte d'engagement signé par les candidats.

Les dispositions de l'article 11 (Règles pour les marchés publics) sont applicables.

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Source : Légifrance