Code des juridictions financières

Article L311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour d'appel financière

Résumé La Cour d'appel financière peut revoir les décisions de la chambre du contentieux, sauf certaines exceptions.

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

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Transformation fonctionnelle : passage d’une cour disciplinaire à une cour d’appel

Résumé des changements La cour passe d’un organe disciplinaire recevant des personnes aux articles L 312‑1/2 à un organe d’appel financier qui juge les décisions de la chambre du contentieux (article L 131‑21), excluant celles prévues par le deuxième alinéa de l’article L 111‑1.

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 juillet 1995

Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.