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CHAPITRE II

Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

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CHAPITRE III

Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

L133-1 — L133-5

Code des juridictions financières

Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

Article L132-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport biennal de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique

Résumé Chaque deux ans la Cour des comptes informe le gouvernement et le Parlement de ses contrôles des organismes recevant des dons.

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.

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